Lorsqu’on est en possession de diverses propositions de financement, on est à même de décider dans quel organisme financier, on souhaite avoir une offre de prêt immobilier. Ainsi, chaque établissement financier doit compléter le dossier en exigeant les informations et les documents définitifs, pour réaliser l’offre de prêt. Par la suite, l’offre est transmise par courrier ou tout autre support, à l’emprunteur, pour acceptation.

 

Les pièces justificatives requises

Si, durant l’étape de proposition de prêt, la banque peut commencer à étudier le dossier avec des documents provisoires ou des estimations, la réalisation de l’offre de prêt requiert la fourniture d’informations ainsi que de pièces justificatives définitives. Cependant, il n’est pas obligatoire de fournir des documents originaux, surtout si plusieurs banques sont sollicitées. Les documents les plus réclamés sont le permis de construire, le plan de masse et de situation, la garantie décennale, le diagnostic de performance énergétique ou DPE, le contrat de construction, le devis estimatif…

 

L’offre de crédit immobilier

Quand la banque a reçu les dernières pièces justificatives, la banque peut effectuer l’élaboration de l’offre de prêt. Ensuite, elle est tenue de l’envoyer obligatoirement par courrier postal au futur emprunteur ou via un autre support durable.

L’offre de prêt doit présenter les modalités du prêt et stipuler les responsabilités et obligations de chaque partie. Elle doit être fournie avec la fiche d’information standardisée européenne. Celle-ci reprend les nombreuses caractéristiques du prêt. Aussi, les conditions mentionnées dans l’offre de crédit doivent rester valables, au moins 30 jours, à compter de la date de réception de l’offre par le futur emprunteur. Jusqu’à ce que l’emprunteur accepte l’offre, la banque ne peut lui exiger aucune somme.

L’acceptation de l’offre de prêt immobilier

L’acceptation de l’offre de prêt immobilier se concrétise par sa signature, par l’emprunteur et les cautions éventuelles. Cette acceptation ne peut avoir lieu qu’après un délai légal obligatoire de réflexion de 10 jours francs, depuis la date de réception de l’offre. Cette acceptation doit, également, être renvoyée à la banque, par courrier postal, à partir du 11ème jour.

 

Le cadre légal de l’offre de crédit immobilier

C’est la loi « Scrivener 2 » du 13 juillet 1979 qui donne la liste des informations obligatoires présentes dans l’offre de crédit immobilier (article L313-25 et suivants du code de la consommation). Ce sont :

  • l’identité des parties ainsi que des cautions éventuelles,
  • la nature, l’objet, les modalités du crédit immobilier ainsi que les conditions de mise à disposition de l’argent emprunté,
  • pour les prêts à taux fixe, un calendrier d’échéance des amortissements précisant en détail la division entre le capital et les intérêts,
  • pour les prêts à taux variable, une notice précisant les conditions et modalités de variation du taux d’intérêt ainsi qu’un document d’information comportant une simulation indicative de l’effet d’une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt, sans oublier le coût total du crédit. Par ailleurs, l’organisme prêteur doit informer, annuellement, du montant du capital restant à payer,
  • le montant du crédit pouvant être consenti, son coût total et le taux annuel effectif global (TAEG),
  • le coût des assurances et des garanties exigées.

 

La clause de domiciliation de revenus

La banque ou l’organisme prêteur doit prévoir dans son offre de crédit immobilier une clause de domiciliation de salaires ou des revenus assimilés, dans ladite banque. Pour qu’elle soit valide, cette clause doit préciser la contrepartie donnée au client, les éventuels frais d’ouverture et de tenue de compte. Cette domiciliation est limitée par décret à 10 ans, pour garder la contrepartie jusqu’à la fin de vie des crédits composant l’offre. Par contre, si la domiciliation n’est pas respectée à la fin, le prêteur peut supprimer l’avantage fourni au client, pour le reste des échéances. Si l’opération de prêt demandé, n’a pas été concrétisée dans un délai de 4 mois après l’aval de l’offre, le prêt peut être annulé. Ce délai peut être rallongé.

 

Le contrat de prêt et la mise à disposition du crédit

Quand l’emprunteur accepte l’offre de prêt, celui-ci se transforme en un contrat de prêt. La banque doit transmettre un exemplaire au notaire, pour l’annexer dans l’acte notarié.

La mise à disposition de l’argent est dépendante du projet immobilier. Pour un achat, le déblocage sera réalisé en une seule fois. Généralement, il incombe au notaire de demander les fonds à la banque, pour les reverser au vendeur.

Dans le cas d’une construction, le déblocage se fait progressivement, selon l’avancement des travaux, et en fonction des modalités prévues dans le contrat.


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